Accord de traitement des données
Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole fait foi.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
Le présent accord est conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l'article 33 de la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD). Il fait partie intégrante des Conditions d'utilisation du service et est accepté en même temps qu'elles. Les parties sont :
- Responsable du traitement : l'organisation cliente (le « Client ») ;
- Sous-traitant : Jorge Cataño, numéro d'identification fiscale (NIF) [NIF] (« GxP-Force »).
1. Objet, nature et finalité
GxP-Force traite les données à caractère personnel que le Client enregistre dans la plateforme uniquement pour fournir le service souscrit. Le traitement comprend :
- leur conservation, leur consultation, leur organisation et leur affichage aux utilisateurs autorisés ;
- l'envoi d'avis par courriel ;
- la génération de documents et d'exportations ;
- la réalisation de sauvegardes ;
- leur suppression à la fin du contrat.
2. Durée
La durée de l'abonnement, y compris l'essai gratuit, plus la période d'exportation et de suppression décrite à la section 9.
3. Données et personnes concernées
- Catégories de données :
- données d'identification et coordonnées (nom, adresse électronique, fonction) ;
- données professionnelles et de formation ;
- signatures électroniques et piste d'audit ;
- contenu des enregistrements qualité (activités, réclamations, déviations, audits, risques) ;
- pièces jointes.
- Personnes concernées : les utilisateurs, employés, clients, fournisseurs et contacts du Client.
- Catégories particulières : le service n'est pas conçu pour ces données. Si le Client enregistre des données de santé (par exemple dans une réclamation produit impliquant un effet indésirable), il lui incombe de disposer d'une base juridique pour le faire. GxP-Force leur applique les mêmes mesures de sécurité.
4. Obligations de GxP-Force
GxP-Force s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, à savoir les présentes conditions et la configuration que le Client définit dans la plateforme. Si une instruction constitue une violation de la loi, GxP-Force en informera le Client.
- Ne pas utiliser les données à ses propres fins ni les communiquer à des tiers, sauf aux sous-traitants ultérieurs autorisés (section 5) ou lorsque la loi l'exige.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à respecter la confidentialité.
- Appliquer les mesures de sécurité de l'article 32 RGPD décrites à la section 8.
- Aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité). La plateforme permet de consulter, de corriger et d'exporter les enregistrements. Si une personne concernée s'adresse à GxP-Force, la demande sera transmise au Client sans délai.
- Aider le Client à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyses d'impact et de consultation préalable, compte tenu des informations disponibles.
- Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre des audits raisonnables moyennant un préavis d'au moins [30] jours. Le coût de chaque audit est supporté par la partie qui le demande.
- Tenir le registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, lorsque cela est obligatoire.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client accorde à GxP-Force une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant ultérieur | Service | Localisation |
|---|---|---|
| Amazon Web Services EMEA SARL | Serveurs, bases de données et sauvegardes | Union européenne (région de Paris, France) |
| Zoho Corporation B.V. (Zoho Mail) | Courriels de la plateforme | Union européenne |
GxP-Force informera le Client au moins [30] jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables et, si aucune solution n'est trouvée, résilier l'abonnement sans pénalité. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu contractuellement aux mêmes obligations en matière de protection des données.
6. Transferts internationaux
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Elles ne seront transférées en dehors de l'Espace économique européen qu'avec les garanties prévues au chapitre V du RGPD :
- une décision d'adéquation ;
- ou des clauses contractuelles types.
7. Violations de données à caractère personnel
GxP-Force notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification comprendra les informations disponibles afin que le Client puisse en informer l'autorité de contrôle dans un délai de 72 heures et, le cas échéant, les personnes concernées.
8. Mesures de sécurité
- Une base de données distincte pour chaque organisation cliente.
- Des mots de passe conservés sous forme de hachage irréversible et une limitation des tentatives infructueuses de connexion et de signature.
- Un contrôle d'accès fondé sur les rôles et une session unique par utilisateur, fermée après une période d'inactivité.
- Une protection contre la falsification de requêtes intersites (CSRF) et des connexions chiffrées (HTTPS).
- Des pièces jointes sans accès public, servies uniquement aux utilisateurs autorisés.
- Une piste d'audit en ajout seul : les entrées ne peuvent être ni modifiées ni supprimées.
- Des sauvegardes quotidiennes chiffrées, stockées hors du serveur et conservées pendant [30] jours.
- Des mises à jour régulières du système et de ses dépendances.
9. Fin du contrat
À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter toutes ses données pendant 30 jours. GxP-Force les supprimera ensuite de ses systèmes. Les sauvegardes seront supprimées selon leur cycle de rotation normal, dans un délai maximal de [30] jours supplémentaires. Seules les données dont la conservation est imposée par la loi seront conservées, sous forme bloquée.
10. Responsabilité
Chaque partie est responsable de ses propres manquements à la législation sur la protection des données, conformément à l'article 82 RGPD et dans les limites de responsabilité prévues par les Conditions d'utilisation du service, dans la mesure permise par la loi.
Projet soumis à révision juridique. Complétez les données entre crochets, confirmez les sous-traitants ultérieurs réels et faites relire le texte par un avocat avant de le publier. La version espagnole prévaut.