Conditions d'utilisation du service
Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole fait foi.
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme GxP-Force (le « Service »). Le Service est fourni par Jorge Cataño, numéro d'identification fiscale (NIF) NIF], dont l'adresse est Calle Miguel Ángel, 20, 28932 Móstoles (Madrid), Espagne (« nous »). Les coordonnées complètes du titulaire figurent dans les [Mentions légales.
En créant un compte, la personne qui le crée déclare agir pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation (le « Client ») et être habilitée à l'engager. Le Client accepte les présentes conditions, la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
1. Réservé aux entreprises et aux professionnels
Le Service est proposé exclusivement aux entreprises, aux professionnels et aux organisations dans le cadre de leur activité, et non aux consommateurs. Les règles de protection des consommateurs et le droit de rétractation prévus par le décret royal législatif espagnol 1/2007 ne s'appliquent donc pas.
2. Conclusion du contrat
Conformément à l'article 27 LSSI-CE :
- Étapes :
- Le compte est créé au moyen du formulaire d'inscription, qui vous demande d'accepter les présentes conditions.
- Le compte est activé au moyen du lien envoyé par courriel.
- Pendant ou à la fin de l'essai gratuit, le Superadmin choisit, dans l'écran Abonnement, le plan, la région de facturation, la périodicité de paiement et le nombre d'utilisateurs.
- Erreurs : avant toute confirmation, l'ensemble des données saisies peut être vérifié et corrigé.
- Archivage du contrat : nous conservons l'acceptation des présentes conditions avec sa date et sa version. Le Client peut nous en demander une copie à tout moment.
- Langues : le contrat peut être conclu en espagnol ou en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version espagnole prévaut.
3. Le Service
GxP-Force est un logiciel dans le nuage (cloud) permettant de gérer les activités qualité (corrections, CAPA et amélioration), les réclamations, les déviations, la maîtrise des modifications, les audits, les risques et opportunités, les formations, la revue de direction et les documents liés à l'ISO 9001 et aux bonnes pratiques (GxP).
GxP-Force aide à obtenir et à maintenir une certification, mais ne certifie pas. La certification est délivrée par un organisme de certification accrédité.
La conformité aux normes et aux réglementations dépend de la manière dont le Client conçoit, utilise et, le cas échéant, valide ses processus et ses systèmes. Cela inclut notamment l'ISO 9001, le 21 CFR Part 11 et l'annexe 11 des BPF de l'UE. Le Client est responsable de ses décisions en matière de qualité et de la validation du Service dans son contexte.
4. Comptes et utilisateurs
- La personne qui inscrit l'organisation en est le Superadmin et peut créer des utilisateurs ayant différents rôles.
- Chaque compte est personnel et non cessible. Le partage des identifiants est interdit : la signature électronique et la piste d'audit reposent sur le fait que chaque personne utilise uniquement son propre compte.
- Le Client est responsable de l'activité de ses utilisateurs et de la confidentialité des mots de passe, et doit nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée suspectée.
5. Essai gratuit
- Les nouvelles organisations bénéficient d'un essai gratuit de 6 mois, sans carte bancaire, avec toutes les fonctionnalités du plan Pro.
- À la fin de l'essai, seules les fonctionnalités du plan choisi par le Client restent disponibles. Les enregistrements créés avec les fonctionnalités d'un plan supérieur ne sont jamais supprimés : ils peuvent toujours être consultés, imprimés et exportés, mais ne peuvent être ni créés ni modifiés.
- Si le Client ne choisit pas de plan, le compte passe en lecture seule : tout peut être consulté et exporté, mais les enregistrements ne peuvent être ni créés ni modifiés. Si aucun plan n'est choisi dans un délai de [90] jours, nous en informerons le Client au moins [30] jours avant de supprimer les données.
- Nous pouvons limiter l'essai à un seul par organisation.
6. Plans, prix et paiement
- Les prix en vigueur figurent sur la page des tarifs. Ils sont facturés par utilisateur et par mois, payables mensuellement ou annuellement d'avance. Les utilisateurs ayant le rôle Member bénéficient d'un prix réduit.
- Devise : les Clients dont l'adresse de facturation se trouve en Europe paient en euros, et les autres en dollars américains. La devise est déterminée par le pays de facturation et non choisie par le Client.
- Taxes : les prix s'entendent hors TVA et hors autres taxes, qui sont ajoutées conformément à la loi :
- la TVA espagnole pour les clients établis en Espagne ;
- l'autoliquidation pour les entreprises d'autres pays de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide dans VIES ;
- le régime applicable pour les clients situés hors de l'UE.
- Paiement : le paiement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement indiqué lors de la souscription. Si ce prestataire agit en tant que vendeur officiel (merchant of record), c'est lui qui émet la facture et perçoit les taxes, et ses conditions d'achat s'appliquent également.
- Le Client peut changer de plan ou de nombre d'utilisateurs à tout moment. Les passages à un niveau supérieur s'appliquent immédiatement ; les passages à un niveau inférieur, à compter de la période de facturation suivante.
- Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Le nouveau prix s'applique à compter du renouvellement suivant, et le Client peut résilier avant cette date s'il n'est pas d'accord.
- En cas de défaut de paiement, nous en informerons le Client. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de [15] jours, le compte passe en lecture seule jusqu'au paiement.
- Les montants payés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou si le Service n'a pas été fourni pour des raisons qui nous sont imputables.
7. Données du Client
- Les données enregistrées par le Client appartiennent au Client. Nous les traitons uniquement pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant, conformément à l'Accord de traitement des données.
- Le Client peut exporter ses données à tout moment et pendant 30 jours après la résiliation.
- Le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique pour enregistrer les données à caractère personnel de tiers (employés, clients, fournisseurs) qu'il inclut dans le Service, et qu'il a informé ces personnes conformément au RGPD.
- Les enregistrements ne sont pas supprimés physiquement pendant l'abonnement : ils sont annulés avec un motif et demeurent dans la piste d'audit, comme l'exigent les bonnes pratiques.
8. Utilisation acceptable
Le Client s'interdit :
- d'utiliser le Service à des fins illicites ;
- de tenter d'accéder aux données d'autres organisations ou de porter atteinte à la sécurité ;
- de téléverser des logiciels malveillants ;
- de revendre le Service sans autorisation ;
- de procéder à de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par la loi.
9. Disponibilité, sauvegardes et assistance
- Nous déployons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible en continu, sauf en cas de maintenance (annoncée à l'avance lorsque cela est possible) et de causes échappant à notre contrôle.
- Nous effectuons des sauvegardes quotidiennes.
- Nous recommandons au Client d'utiliser l'exportation mensuelle dans le cadre de son plan de continuité.
- L'assistance est fournie par courriel. Le plan Pro bénéficie d'une assistance prioritaire.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque GxP-Force et leur contenu nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement. Nous pouvons utiliser les suggestions du Client pour améliorer le Service, sans aucune obligation.
11. Confidentialité
Chaque partie protégera les informations confidentielles de l'autre avec le même soin que les siennes et ne les utilisera que pour l'exécution des présentes conditions, y compris après leur expiration.
12. Responsabilité
- Nous ne garantissons pas que le Service est exempt d'erreurs ni qu'il répond à toutes les exigences particulières du Client.
- Nous ne sommes pas responsables :
- des dommages indirects ou du manque à gagner ;
- des pertes de données causées par le Client ;
- des décisions en matière de qualité, de réglementation ou d'affaires que le Client prend en utilisant le Service.
- Notre responsabilité totale envers le Client est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
- Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle (dol) ou de faute lourde, ni lorsque la loi ne les autorise pas.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable des manquements causés par des événements imprévisibles ou inévitables échappant à son contrôle raisonnable. Il peut s'agir notamment de catastrophes naturelles, de pannes générales d'Internet ou des fournisseurs d'infrastructure, et d'actes des autorités.
14. Durée et résiliation
- L'abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes identiques à celle souscrite (mensuelle ou annuelle).
- Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
- Nous pouvons suspendre ou résilier le compte si le Client manque gravement aux présentes conditions, avec un préavis lorsque cela est possible.
- Après la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées conformément à l'Accord de traitement des données.
15. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous publierons la nouvelle version avec sa date et, si la modification est importante, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours. Si le Client n'est pas d'accord, il peut résilier avant cette date. Si le Client continue d'utiliser le Service par la suite, il est réputé accepter la nouvelle version.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Les parties s'efforceront de régler tout litige à l'amiable. À défaut, elles se soumettent aux juridictions de Móstoles (Madrid), Espagne, en renonçant à tout autre for qui pourrait leur être applicable.
17. Contact
Ventes : sales@gxpforce.com · Assistance : help@gxpforce.com · Confidentialité : privacy@gxpforce.com
Projet soumis à révision juridique. Complétez les données entre crochets et faites relire le texte par un avocat avant de le publier. La version espagnole prévaut.